Quels sont les préjudices indemnisés ?
Indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA
Pour les victimes de l’amiante
Le but de la création du F.I.V.A. est de procéder à une réparation intégrale des préjudices des victimes de l’amiante.
Les préjudices patrimoniaux ou économiques
- L’Incapacité Permanente Partielle ( I.P.P. )
L’Incapacité Permanente Partielle correspond à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteint la victime (définition du Concours médical édition 1993).
Le F.I.V.A. utilise pour le calcul de l’I.P.P. un barème spécifique tenant compte des conséquences fonctionnelles des maladies induites par l’amiante.
- Le Préjudice Professionnel ( pertes de gains, primes, avancements …)
- Les dépenses de soins restant à la charge de la victime
- Les frais supplémentaires ( tierce personne, aménagement du véhicule, du logement …)
Les préjudices extra patrimoniaux ou personnels
- Préjudice Moral
Il s’agit de la composante principale de l’indemnisation extrapatrimoniale.
Il prend en compte l’impact psychologique lié aux différentes pathologies, selon leur degré de gravité et d’évolutivité.
Il faut noter que la souffrance morale pour une maladie professionnelle de l’amiante est très importante.
- Préjudice physique
Désignées aussi sous le nom de souffrances endurées ou de pretium doloris, elles correspondent aux souffrances physiques et psychiques endurées par la victime (et cela indépendamment de votre I.P.P.).
Normalement, il sera pris en compte dans le chapitre des souffrances endurées, le nombre et la gravité des différentes interventions chirurgicales, des soins, la nature et la durée des hospitalisations, de la rééducation.
Peuvent aussi être pris en compte dans les souffrances endurées les différents traitements subis.
- Préjudice d’Agrément
Le préjudice d’agrément correspond à l’impossibilité définitive d’exercer une activité spécifique de loisir.
Le préjudice d’agrément est lié à la preuve d’une activité ludique ou sportive exercée avant la maladie et dont vous êtes désormais privé.
Le préjudice d’agrément est aussi lié à une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l’impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d’agrément ou la gène certaine dans l’accomplissement des actes normaux de la vie courante (la marche, aller au cinéma, aller faire les courses).
Il vous appartient donc de signaler tous les préjudices d’agrément que vous subissez.
- Préjudice Esthétique
Le préjudice esthétique est représenté par l’ensemble des disgrâces dynamiques et statiques imputables à la maladie.
De façon spécifique, il sera pris en compte l’amaigrissement extrême, les cicatrices, le recours à un appareillage respiratoire, les modifications cutanées ou une déformation thoracique par exemple.
Les préjudices extra patrimoniaux ou personnels
En cas d’aggravation, l’indemnisation, tant pour les préjudices patrimoniaux que pour les préjudices extra-patrimoniaux, peut-être révisée en fonction de l’évolution de l’incapacité.
Il appartient à la victime de fournir les éléments justifiant une aggravation. Il en est de même en cas d’apparition d’une nouvelle maladie chez une victime déjà indemnisée par le FIVA.
Pour les ayants droit
- Préjudice Économique
Il est recommandé de joindre toutes les pièces justificatives au moment de la demande.
Le préjudice économique des ayants droit est calculé par comparaison des revenus du ménage (ensembles des personnes à charge) avant et après le décès.
Dans la mesure où la victime percevait une rente des organismes sociaux, celle-ci sera reversée à partir du décès aux ayants droit (conjoints, …).
Le préjudice économique comprend également les frais funéraires restés à la charge des ayants droit à concurrence de 5000€.
- Préjudice Moral de l’ayant droit lié au décès et à l’accompagnement de la victime.
L’action successorale
Lorsque la victime décède avant l’indemnisation de ses préjudices propres, le F.I.V.A. alloue aux héritiers une somme identique à celle qui aurait été allouée à la victime.
Cette indemnité en capital, au titre de l’action successorale, est calculée selon la procédure d’indemnisation ordinaire pour la période allant de la reconnaissance de la pathologie par le F.I.V.A (certificat médical initial) au jour du décès.
