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Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante

ACAATA

Le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998).

Un fonds (le FCAATA) a été créé parallèlement pour financer le dispositif. Il est géré par la caisse de dépôts et consignations, et il est abondé par une contribution de l’État et par un versement de la branche accidents du travail du régime général.

Ce dispositif permet à certains salariés exposés à l’amiante de bénéficier d’une retraite anticipée.

La question se pose aujourd’hui de l’élargissement du dispositif par l’adoption d’un mécanisme similaire pour les trois fonctions publiques et par l’élargissement des listes des maladies liées à l’amiante et des listes des entreprises permettant l’accès au dispositif d’indemnisation des victimes.

Bénéficiaires de l’ACAATA

Le bénéfice de l’ACAATA (Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante) est réservé à certaines catégories de salariés et sous conditions.

En effet, deux catégories d’anciens travailleurs à l’amiante sont aujourd’hui susceptibles d’être bénéficiaires de l’allocation :

  • les salariés ou anciens salariés reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante au titre du régime général (art 41 de la loi n° 8-1194 du 23 décembre 1998) ;
  • les salariés ou anciens salariés d’établissements utilisant de l’amiante ou ayant été mis en contact avec de l’amiante au sein desquels on trouve :
    • les salariés ou anciens salariés d’établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ;
    • les salariés ou anciens salariés d’établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ;
    • les salariés ou anciens salariés d’établissements de constructions et de réparations navales ;
    • les dockers professionnels et le personne portuaire assurant la manutention.
Les salariés reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation sans autre condition que d’être âgé de 50 ans.

Les autres salariés exposés à l’amiante peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation sous une double exigence :

  • l’établissement doit en effet figurer sur une liste fixée par arrêté,
  • le demandeur doit avoir atteint l’âge minimum de 50 ans.

Obtention de l’ACAATA

La demande d’obtention de l’ACAATA doit être adressée à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) du lieu de résidence pour les demandeurs résidant en France métropolitaine et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) du lieu de résidence pour les demandeurs résidant dans les départements d’outre mer.

Pour les demandeurs résidant à l’étranger, la demande doit être adressée à la CRAM ou à la CGSS du dernier lieu de travail.

La demande doit être accompagnée de pièces justifiant que les conditions ouvrant droit au bénéfice du dispositif sont remplies.

La Caisse saisie doit en accuser réception sous 8 jours. Elle dispose d’un délai de deux mois pour instruire le dossier et notifier sa décision au demandeur.

Passé ce délai, l’absence de réponse vaut rejet de la demande. Si la demande est acceptée, il appartient au demandeur de présenter sa démission à son employeur.

Si la demande est rejetée, un recours peut être engagé devant la commission de recours amiable de la caisse puis éventuellement, devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Modalités de versement de l’ACAATA

L’allocation ACAATA est fonction d’un salaire de référence calculé sur la base des 12 derniers mois d’activité salariée.

Son montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi. Il ne peut être supérieur à 85 % du salaire de référence.

L’allocation est imposable et est soumise à cotisation maladie, ainsi qu’à la CSG et à la RDS.

Les associations de victimes de l’amiante plaident pour que le salaire de référence soit calculé sur la base des 12 meilleurs mois consécutifs de la carrière professionnelle, pour la mise en place d’une indemnité de départ en compensation de la perte de salaire, et pour l’exonération de la CSG et de la CRDS.

Le versement de l’allocation ACAATA s’effectue mensuellement, à terme échu.

Elle cesse d’être versée :

  • en cas de décès de la victime,
  • lorsque le préretraité peut prétendre à partir de 60 ans à une retraite à taux plein,
  • au plus tard à 65 ans.

L’allocation ACAATA ne peut être cumulée avec une allocation de chômage, de préretraite, une pension de vieillesse ou d’invalidité, une allocation parentale d’éducation à taux plein.

Néanmoins, une allocation différentielle peut être versée à ceux qui perçoivent une pension d’invalidité, de réversion de veuf ou veuve servie par le régime général, une pension de retraite servie par un régime spécial de sécurité sociale.