Constitution du dossier de demande d'indemnisation par le F.I.V.A.

Indemnisation des victimes de l'amiante

Que vous soyez la victime ou un ayant droit, nous vous aiderons à :

• remplir correctement le formulaire de demande d’indemnisation :
  il n’est pas nécessaire de vouloir trop bien faire et de fournir des renseignements d’ordre médical qui ne vous sont pas demandés.
• joindre les documents médicaux nécessaires pour que votre dossier soit immédiatement recevable.

Pièces à joindre obligatoirement

1. er cas : votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
   Vous devez joindre la copie de la décision de l’organisme de sécurité sociale ayant reconnu l’origine professionnelle de votre maladie au titre de l’amiante.
   Vous pouvez joindre le relevé des indemnités perçues et le rapport du médecin traitant.
   A défaut, le F.I.V.A. sollicitera directement ces pièces auprès de votre organisme de sécurité sociale.
2. ème cas : votre maladie n’a pas été reconnue comme maladie professionnelle provoquée par l’amiante mais figure sur la liste des maladies dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante.
   Vous devez joindre un certificat médical original attestant la maladie, établi par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en oncologie.
   Liste des maladies dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante ( arrêté du 5 mai 2002 )
   • mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et autres tumeurs pleurales primitives
   • plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu’elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique.
3. ème cas : votre maladie n’a pas été reconnue comme maladie professionnelle provoquée par l’amiante et ne figure pas sur la liste des maladies dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante.
   Vous devez joindre un certificat médical original attestant la maladie ainsi que tous documents de nature à établir de l’exposition à l’amiante, professionnelle ou environnementale.

Dans les 2 derniers cas, vous devez remplir le questionnaire concernant l’exposition à l’amiante.

Si votre dossier n’est pas complet, le F.I.V.A. va vous demander des pièces complémentaires manquantes et retardera ainsi son offre d’indemnisation.