Le Conseil d’État confirme l’indemnisation d’ex-salariés de la Marine Nationale pour préjudice d’anxiété

Le vendredi 13 mai 2022, le Conseil d’État a rejeté un pourvoi en cassation du Ministère des Armées et confirmé l’indemnisation pour « préjudice moral » lié à l’amiante de dix-sept anciens salariés de la Marine nationale.

Le 20 juin 2019, le Tribunal administratif de Rennes et le 2 février 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes ont condamné l’État à verser entre 8000 et 27 000 € à d’anciens officiers mariniers bretons pour avoir été exposés aux risques liés à l’amiante.

Le 21 avril 2022, le Ministère des Armées avait demandé l’annulation de ces condamnations au Conseil d’État.

Par une décision, rendue le 13 mai 2022, la plus haute juridiction administrative rejette les demandes du ministère et confirme les condamnations.

Pour expliquer sa décision, le Conseil d’État précise que :
« sur les navires de la Marine nationale construits jusqu’à la fin des années 1980, l’amiante était utilisé, de façon courante, comme isolant, pour calorifuger les tuyauteries et certaines parois et équipements de bord …
Ces matériaux contenant de l’amiante avait tendance à se déliter…
En conséquence, les marins servant sur les bâtiments de la Marine nationale qui ont vécu et travaillé dans un espace souvent confiné, étaient susceptibles d’avoir été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.
Le Cour n’a commis aucune erreur de droit en jugeant, sans exiger que les requérants produisent des preuves de manifestation psychologique de leur anxiété, qu’ils justifiaient d’un préjudice moral indemnisable ».