Constitution du dossier d’une victime ou d’un ayant-droit au FIVA

Des réponses à vos principales interrogations

Importance de l’intervention d’un avocat dans les dossiers F.I.V.A.

Certains vous diront que l’intervention d’un avocat n’a aucun intérêt et que vous pouvez déposer, vous-même, votre dossier auprès du F.I.V.A.

Vous pourrez lire sur les formulaires de demande d’indemnisation F.I.V.A. pour les victimes de l’amiante et pour les ayants-droit, la mention « la demande d’indemnisation au F.I.V.A. est une procédure gratuite ».

Sur le site Internet du F.I.V.A., il est indiqué « vous pouvez saisir le F.I.V.A. seul, sans avoir recours à un avocat ou une association ».

Toutes ces affirmations sont exactes, mais peuvent apparaitre trompeuses.

En effet, il conviendrait de préciser que le montant de l’indemnisation que va vous proposer le F.I.V.A. ne correspondra pas, systématiquement, à l’indemnisation de tous vos préjudices et/ou à leur juste valeur.

Rôle de l’avocat dans la prise en charge des dossiers F.I.V.A.

Avant la transmission de votre dossier au F.I.V.A., l’avocat spécialisé va s’assurer que votre dossier est complet et qu’aucun poste de préjudice n’a été oublié, comme par exemple la tierce personne ou le préjudice économique.

En cas de refus d’indemnisation par le F.I.V.A. ou d’une indemnisation insuffisante, l’avocat spécialisé pourra faire appel de la décision du F.I.V.A. devant la Cour d’Appel compétente.

La Tierce Personne

Si vous avez eu recours à l’aide d’une tierce personne pour assister la victime au cours de la réalisation des actes de la vie courante, à votre domicile, vous pouvez demander une indemnisation auprès du F.I.V.A.

Bien entendu, vous pouvez avoir tenu le rôle de cette tierce personne, de même qu’un membre de votre famille.

Il conviendra, alors de nous faire parvenir :

• un certificat médical (de votre médecin traitant) attestant du besoin en tierce personne (tâches accomplies : toilette, habillage, repas… et durée journalière),
• si vous avez bénéficié d’une indemnité au titre du recours à une tierce personne, joindre la décision de prise en charge et les montants versés par l’organisme de sécurité sociale ou par toute autre organisme,
• ou une attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez perçu aucune indemnité à ce titre.

Le Préjudice économique

Suite à l’apparition de la maladie, vous pouvez estimer avoir subi un préjudice économique, soit vous-même, soit suite au décès de la victime en qualité de conjoint survivant.

Pour la victime elle-même, il peut s’agir d’une perte de tout ou partie de salaire, d’un arrêt de travail ou d’une perte d’emploi, d’une modification de son plan de carrière, du calcul de sa retraite, d’une retraite anticipée…

Si vous aviez votre propre entreprise, une cessation d’activité, une liquidation de votre société, peuvent être la conséquence directe de l’apparition de votre pathologie pulmonaire en lien avec l’amiante.

S’il s’agit du décès de votre conjoint, il est fort probable que vous subissiez un préjudice économique.

Vous devez alors fournir tous les documents mettant en évidence une perte financière importante depuis le décès de la victime (déclarations de revenus du couple, pensions de réversion).

La possibilité de faire appel en l’absence d’indemnisation ou en cas d’indemnisation insuffisante du F.I.V.A.

Votre avocat, qui connait la jurisprudence du contentieux de l’amiante, pourra vous suggérer de faire appel de la proposition du FIVA.

L’intervention d’un avocat permet parfois d’obtenir une indemnisation beaucoup plus élevée.

Quelques exemples récents d’arrêt de Cour d’appel obtenus par SOS AMIANTE :

Arrêt de la Cour d’Appel de Nancy du 14/09/2020
Proposition du F.I.V.A. : 55 000 €
Arrêt de la Cour d’Appel : 91 879 €
Soit un gain de : 36 879 €

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 26/10/2020
Proposition du F.I.V.A. : 0 € (car refus d’indemnisation)
Arrêt de la Cour d’Appel : 563 295 €
Soit un gain de : 563 295 €

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 14/12/2020
Proposition du F.I.V.A. : 56 300 €
Arrêt de la Cour d’Appel : 66 300 €
Soit un gain de : 10 000 €

Arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 17/12/2020
Proposition du F.I.V.A. : 103 775 €
Arrêt de la Cour d’Appel : 142 587 €
Soit un gain de : 38 812 €
 

À la réception de l’offre du F.I.V.A., votre avocat spécialisé l’étudiera et vous donnera son avis.

Vous pourrez alors, sur les conseils de votre avocat, saisir la Cour d’Appel, ce qui, dans certains cas, vous permettra d’obtenir une indemnisation beaucoup plus satisfaisante.

Bien évidemment, il vous appartiendra de décider si vous engagez ce combat ou pas devant la Cour d’Appel, mais vous aurez bénéficié des conseils éclairés de votre avocat.