Procédure devant la Cour d'appel pour contester l'offre du FIVA
Indemnisation des victimes de l'amiante
La procédure devant la Cour d’Appel est gratuite dans la mesure où la totalité des frais est prise en charge par le F.I.V.A.
Les Cours d’Appel peuvent accorder une somme supérieure à celle allouée par le F.I.V.A.
Il peut être conseillé de contester la proposition du F.I.V.A. et d’engager une procédure devant la Cour d’Appel dans le délai de 2 mois qui vous est imparti.
Il est important de savoir que le F.I.V.A. doit vous verser le montant de l’indemnisation qu’il vous propose, dans un délai de 2 à 3 mois, même si vous contestez cette proposition financière devant une Cour d’Appel.
S.O.S. AMIANTE, par l’intermédiaire d’avocats spécialisés dans la défense des victimes de l’amiante, pourra vous assister dans cette procédure devant la Cour d’Appel pour vous permettre d‘obtenir une indemnisation plus conséquente que celle proposée par le F.I.V.A.
Par contre, ces avocats ne pourront intervenir que pour les dossiers constitués et transmis au FIVA par SOS AMIANTE.
Décisions de différentes Cours d’appel, du Conseil d’État, et de la Cour de Cassation
Vous trouverez ci-dessous de nombreux exemples de décisions de différentes Cours d’Appel, du Conseil d’État et de la Cour de Cassation, permettant de préciser l’intérêt que vous pouvez avoir en faisant appel de l’offre proposée par le F.I.V.A.
Vous pouvez aussi contester un refus d’indemnisation de la part du FIVA devant la Cour d’Appel de votre région.
Cependant, il convient de bien connaître les jurisprudences (les décisions) des différentes Cours d’Appel avant de refuser la proposition faite par le F.I.V.A.
Toutes les Cours d’Appel ne sont pas toujours aussi « favorables aux victimes » que les exemples que nous vous proposons.
Avant toute décision d’interjeter appel, une étude approfondie du dossier est nécessaire.
Décisions de différentes Cours d’Appel
Cour d’appel de Paris
Pour une victime de l’amiante âgée de 52 ans, décédée d’un cancer de la plèvre, le F.I.V.A. avait refusé de prendre en compte la demande concernant le préjudice économique au motif que la famille n’avait pas fourni les documents nécessaires.
Dans la même décision, le F.I.V.A. refusait aussi l’indemnisation de la tierce personne.
Pourtant, pendant de nombreux mois, son épouse avait accompli tous les actes de la vie quotidienne que ne pouvait plus effectuer son mari.
Devant le désarroi de l’épouse et des enfants, il a été conseillé aux ayants-droit de faire appel du refus d’indemnisation du F.I.V.A.
L’un des avocats de SOS AMIANTE a saisi la Cour d’Appel de Paris pour contester la décision du F.I.V.A.
Bien entendu, à l’appui de cet appel, l’avocat spécialisé a présenté un calcul précis et détaillé du préjudice économique accompagné d’éléments de preuves (bilans, factures, perte d’exploitation, décision de liquidation de la société, …).
De la même façon, un calcul du montant de la tierce personne, en tenant compte du taux horaire, a été fourni à la Cour.
La Cour d’Appel de Paris, par un jugement de 2020 a fait droit à la demande de l’avocat et accordé la somme de 563 295 € pour le préjudice économique et la tierce personne que le F.I.V.A. avait refusé d’indemniser.
Cour d’appel de Rouen
Pour une victime de l’amiante de 71 ans, atteinte d’un cancer des poumons, le F.I.V.A. avait proposé une indemnisation de 21 500 €.
Jugeant cette indemnisation bien trop faible, un des avocats spécialisé de SOS AMIANTE a proposé à la victime de faire appel devant la Cour d’Appel de sa région, à savoir Rouen.
L’avocat spécialisé a rassuré, dans un premier temps, la victime de l’amiante inquiète du délai que pouvait entrainer une telle démarche, en lui précisant que le F.I.V.A. avait obligation de verser le montant de l’indemnisation proposée soit les 21 500 €.
En avril 2021, la Cour d’Appel de Rouen a accordé une somme de 91 342,92 € plus 2 500 € pour l’article 700.
En écoutant l’avis de l’avocat de SOS AMIANTE, la victime de l’amiante a obtenu 69 842,92 € soit plus de 3 fois ce que proposait le F.I.V.A. initialement.
Cour d’appel de Versailles
Pour une victime de l’amiante de 68 ans décédée d’un adénocarcinome bronchique pulmonaire primitif avec des métastases, le F.I.V.A. avait refusé l’indemnisation des ayants-droit.
Le F.I.V.A. avait rejeté, intégralement, la demande au motif que la Commission d’Examen des Circonstances d’Exposition à l’Amiante avait considéré « comme non établi le lien entre la maladie de la victime décédée et l’exposition à l’amiante ».
Il a été conseillé aux ayants-droit de faire appel du refus d’indemnisation du F.I.V.A.
L’un des avocats de SOS AMIANTE a saisi la Cour d’Appel de Versailles d’une contestation de la décision du rejet du F.I.V.A.
Par un premier arrêt, la Cour d’Appel a ordonné une expertise médicale et désigné un médecin expert avec pour mission d’examiner le dossier médical de la victime et de déterminer l’existence éventuelle d’un lien direct et certain entre l’adénocarcinome bronchitique pulmonaire primitif et l’exposition à l’amiante.
Suite aux conclusions du médecin expert affirmant l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition de la victime et sa pathologie pulmonaire, la Cour d’Appel de Versailles, a accordé aux ayants-droits, en réparation du préjudice extrapatrimonial la somme de 154 000 €.
Il a été aussi alloué l’indemnisation du préjudice moral de chacun des membres de la famille, soit la somme globale de 77 300 €.
Cour d’appel de Limoge
Une victime de l’amiante, atteinte d’un cancer broncho-pulmonaire est décédée à l’âge de 52 ans. Fort justement, les ayants-droit avait saisi le F.I.V.A. d’une demande d’indemnisation.
Cette demande avait été rejetée, la Commission d’Examen des Circonstances d’Exposition à l’Amiante ( CECEA ) ayant rendu un avis négatif sur l’existence d’un lien entre la pathologie du défunt et son exposition à l’amiante qu’elle avait jugée insuffisante.
Saisie par les ayants-droit, la Cour d’Appel de Limoges avait ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer l’étendue de l’exposition à l’amiante de la victime dans le cadre de son activité professionnelle.
Suite à un rapport d’expertise, la Cour d’Appel de Limoges a décidé que l’exposition de la victime aux particules d’amiante a contribué de manière directe à la survenue de son cancer, cause de son décès.
La Cour d’Appel de Limoges impose au F.I.V.A. de faire une proposition d’indemnisation aux différents membres de la famille de la victime.
Cour d’appel de Bordeaux
Pour une victime de l’amiante de 62 ans, présentant des plaques pleurales, avec un taux d’I.P.P. de 5% reconnue en maladie professionnelle par la sécurité sociale, le F.I.V.A. proposait :
- 4 756,34 € pour le préjudice patrimonial
- 13 800,00 € pour le préjudice moral
- 700,00 € en réparation des souffrances physiques
- 600,00 € en réparation du préjudice d’agrément
Il a été conseillé à cette victime de l’amiante de refuser l’offre d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.
La Cour d’Appel de Bordeaux a accordé :
- 11 270,29 € pour le préjudice patrimonial
- 15 000,00 € pour le préjudice moral
- 3 000,00 € en réparation des souffrances physiques
- 3 000,00 € en réparation du préjudice d’agrément.
Cour d’appel de Bordeaux
Pour une victime de l’amiante de 85 ans, présentant un cancer broncho pulmonaire, avec un taux d’I.P.P. de 67% attribué par la sécurité sociale, le F.I.V.A. proposait :
- 29 391,06 € pour les arriérés de rente et une rente trimestrielle de 6 499,24 €
- 23 000,00 € pour le préjudice moral
- 8 000,00 € en réparation des souffrances physiques
- 7 000,00 € en réparation du préjudice d’agrément
Il a été conseillé à la victime de l’amiante de refuser l’offre proposée par le F.I.V.A. et de faire appel.
La Cour d’Appel de Bordeaux a accordé :
- 52 665,73 € pour les arriérés de rente et une rente annuelle de 17 166 €
- 30 000,00 € pour le préjudice moral
- 20 000,00 € en réparation des souffrances physiques
- 15 000,00 € en réparation de son préjudice d’agrément
Cour d’appel de Paris
Pour une victime de l’amiante, présentant un cancer broncho pulmonaire diagnostiqué en février 2006, avec un taux d’I.P.P. de 70%, le F.I.V.A. proposait :
- 37 000,00 € pour le préjudice moral
- 18 000,00 € en réparation des souffrances physiques
- 15 000,00 € en réparation du préjudice d’agrément
- 1 000,00 € en réparation du préjudice esthétique
- Le F.I.V.A. ne voulait pas fixer l’atteinte objective à l’intégrité physique car la victime perçoit des organismes sociaux un revenu de remplacement
Il a été conseillé à la victime de l’amiante de refuser l’offre proposée par le F.I.V.A. et de faire appel.
La Cour d’Appel de Paris a accordé :
- 80 000,00 € pour le préjudice moral
- 25 000,00 € en réparation des souffrances physiques
- 20 000,00 € en réparation du préjudice d’agrément
- 2 000,00 € en réparation du préjudice esthétique
Décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État, dans son avis rendu le 9 mars 2017, a reconnu le préjudice d’anxiété pour un ouvrier exposé à l’amiante. Cette décision fait jurisprudence. En effet, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a reconnu pour les employés de la Direction des Constructions Navales (DCN devenue DCNS) le préjudice d’anxiété lié à leur exposition à l’amiante.
Pour ces ouvriers des chantiers navals, exposés à l’amiante, entre 1970 et 2000, il a été mis en place un dispositif spécifique afin d’indemniser la perte potentielle d’espérance de vie de ces travailleurs.
Le Conseil d’État précise « que la décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut reconnaissance pour l’intéressé d’un lien établi entre son exposition aux poussières d’amiante et la baisse de son espérance de vie et que la conscience du risque de tomber malade est la source d’un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral ».
SOS AMIANTE, se réjouit de cet avis du Conseil d’État tout en regrettant son caractère restrictif à une seule catégorie de travailleurs.
Il nous semble important de préciser que l’amiante devrait être responsable de plus de 70 000 décès par cancer, en France, jusqu’en 2050.
On compte aujourd’hui 3000 décès de victimes de l’amiante par an.
Décision de la Cour de Cassation de Paris
Le 11 mai 2010, la Cour de Cassation s’est prononcée sur des arrêts rendus par les Cours d’Appel de Bordeaux et de Paris suite à l’action engagée par des salariés d’Ahlstrom Label Pack et ZF Masson.
La Cour de Cassation reconnait que l’employeur devait bien indemniser « un préjudice spécifique d’anxiété » les salariés ayant travaillé « dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration, à tout moment, d’une maladie liée à l’amiante » et étant « amenés à subir des examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ».
En effet, les salariés exposés à l’amiante vivent dans la crainte constante de voir se développer une maladie grave ou mortelle en raison de la présence de fibres d’amiante dans leurs poumons.
Pour ce préjudice d’anxiété, la Cour d’Appel de Bordeaux a évalué son montant à 7 000 € pour chaque salarié.
Nos Conseils pratiques
Il faut bien noter l’importance des témoignages produits par l’entourage de la victime dans le calcul des préjudices extra patrimoniaux, à savoir :
- Douleurs physiques
- Préjudice moral
- Préjudice d’agrément
N’hésitez pas à fournir des témoignages et des attestations permettant d’évaluer les souffrances physiques et morales de la victime de l’amiante.
Ne pas oublier de demander une allocation pour l’assistance par une tierce de personne, à condition de fournir les justificatifs prouvant que l’état de santé de la victime de l’amiante justifie une telle intervention.
Bien entendu, vous devez apporter la preuve (attestations de médecins, factures, témoignages…) de l’intervention d’une tierce personne qui vous aide à réaliser les actes de la vie quotidienne (habillage, toilette, repas, mais aussi entretien de la maison, sorties à l’extérieur, courses).
