Modalités indemnisation

Indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA

Si le demandeur est la victime de l’amiante

Si vous pensez être victime d’une maladie en relation avec votre exposition à l’amiante ou si vous êtes porteur d’une maladie déjà reconnue comme maladie professionnelle de l’amiante, vous pouvez saisir le F.I.V.A.

Le délai d’ouverture d’un dossier auprès du F.I.V.A. a été porté de 4 à 10 ans dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ( publication le 21 décembre 2010 au Journal Officiel ).

• Vous devez adresser une demande d’indemnisation sur le formulaire fourni par le F.I.V.A. accompagné des pièces justificatives en particulier un certificat médical attestant la maladie et de tous les documents de nature à établir la réalité de l’exposition à l’amiante.

Si vous présentez une maladie reconnue comme professionnelle vous pouvez alors présenter uniquement un certificat médical attestant cette maladie établi par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en oncologie.

• Le F.I.V.A. doit vous accuser réception de votre dossier en précisant la date.
  Si votre dossier est incomplet, le F.I.V.A. va vous demander, dans un délai de 15 jours, de bien vouloir compléter votre dossier.
  Le délai de réponse imparti au F.I.V.A. ne va commencer qu’à partir de la réception par le F.I.V.A. de votre dossier complet.

Si en raison de la complexité de votre dossier, une enquête complémentaire est nécessaire, la caisse ou l’organisation spéciale de la sécurité sociale en avise le demandeur et le F.I.V.A.

• Lorsque le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante n’est pas établi, le dossier est transmis à la Commission d’Examen des Circonstances de l’Exposition à l’Amiante.
  La victime est avisée de la date de la réunion de la Commission et elle peut y assister ou se faire représenter.

• Le F.I.V.A. peut demander une expertise médicale de la victime.
  La victime sera avisée du nom du médecin désigné qui le convoquera en précisant au moins 15 jours avant la date prévue pour l’examen.

• Le versement d’une provision.
  Bien que prévu par le texte fondateur du F.I.V.A., ce dernier a fait à ce jour le choix de ne pas verser de provision ni aux victimes par ricochet (ayants droit), ni aux victimes dont la pathologie ne présente pas de gravités particulières (taux inférieurs à 50%).

De même, le F.I.V.A. s’abstiendra de verser une provision si les éléments portés au dossier ne permettent pas d’établir avec certitude la réalité d’une exposition à l’amiante de la victime.

Afin de permettre aux victimes atteintes de pathologies lourdes (cancers broncho-pulmonaires, mésothéliomes …) de percevoir rapidement une somme plus conséquente, le F.I.V.A. leur propose des offres partielles d’indemnisation portant sur la réparation de leurs préjudices extra-patrimoniaux dès les premiers mois de l’instruction.

Quoiqu’il en soit, la victime doit demander expressément l’obtention d’une provision dans le formulaire si elle veut en bénéficier, le F.I.V.A. devant statuer sur cette demande dans un délai d’un mois.

• L’offre d’indemnisation ou le refus si la Commission d’Examen des Circonstances de l’Exposition à l’Amiante (C.E.C.E.A.) l’a décidé, sera transmise à la victime par lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) dans un délai de 6 mois.

Le demandeur doit indiquer par lettre recommandée avec AR s’il accepte ou refuse l’offre proposée.

• Si le demandeur accepte, le F.I.V.A. doit verser la somme proposée dans un délai maximum de 2 mois.

• Si le demandeur refuse, il a un délai de 2 mois pour agir devant la Cour d’Appel.

Si le demandeur est un ayant droit

La démarche est identique, mais il convient de fournir en plus, dans la mesure du possible, une décision de la caisse de sécurité sociale attribuant le décès à la pathologie professionnelle, ou un certificat établi par le médecin traitant attestant d’un lien entre le décès et la pathologie professionnelle, ainsi que bien entendu une photocopie du livret de famille ou un certificat d’hérédité.

Le contentieux indemnitaire.

La victime peut contester l’offre du F.I.V.A. devant la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle se trouve son domicile.

Le demandeur a la possibilité de solliciter une provision qui, en pratique, est généralement égale à l’offre qu’il conteste.
Tous les frais de procédure sont à la charge du F.I.V.A.

La victime a donc tout intérêt, dans la majorité des cas, à faire appel de l’indemnisation proposée par le F.I.V.A.
Les décisions sont différentes en fonction des Cours d’Appel.

Le statut fiscal des indemnisations

En application de l’article 81-33° bis du Code Général des Impôts, sont affranchis de l’impôt « les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 […] ou par décision de justice. »

Cette exonération a été étendue aux indemnités versées au titre de l’action successorale par l’article 775 bis-5° du code Général des Impôts.

Le contentieux subrogatoire.

Aux termes de l’article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000, « le Fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes ».
Ainsi, cas de faute inexcusable de l’employeur reconnue, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités versées par la sécurité sociale prévue par l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, la rente allouée par la Caisse de sécurité sociale en réparation de l’incapacité permanente sera majorée.

Dès l’acceptation de l’offre par le demandeur, le Fonds exerce l’action subrogatoire. Il en va de même en cas d’indemnisation complémentaire en présence d’une faute inexcusable de l’employeur. Cependant, le FIVA peut exercer son action subrogatoire dès qu’il a versé une provision au demandeur. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre l’acceptation de l’offre pour exercer cette action.

L’action subrogatoire du FIVA, à l’encontre du responsable, s’exercera essentiellement dans le cadre d’une recherche de la faute inexcusable de l’employeur.

Dans un certain nombre de dossiers, il ne sera pas possible d’engager un recours subrogatoire en raison de la prescription (2 ans à compter de la reconnaissance de la maladie professionnelle).
Dans d’autres cas, l’action subrogatoire n’a d’intérêt ni pour la victime ni pour aboutir à la mise en cause de l’employeur :

• le FIVA n’a pas à verser de complément d’indemnisation à la victime ;
• l’employeur ne peut être poursuivi au titre de la faute inexcusable et de ce fait, les indemnités resteront à la charge de la sécurité sociale sans que celle-ci ne dispose d’une possibilité de récupération

En revanche, lorsque le FIVA est susceptible de verser un complément d’indemnisation, le fait que l’employeur ne puisse pas être mis en cause ne limitera pas son action subrogatoire qui peut avoir des conséquences positives pour la victime, en l’occurrence, la majoration de la rente en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. En effet, le FIVA a reçu mission du législateur de verser le complément d’indemnisation en cas de succès de l’action subrogatoire.

Il existe deux situations dans lesquelles le FIVA a l’obligation d’engager l’action subrogatoire ; ce sont d’une part, celles où le recours ne pose pas de difficulté, les conditions de succès étant presque assurées et d’autre part, celles où l’issue est plus incertaine mais avec une probabilité de réussite non négligeable.